APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L.236-16 À L236-21 DU CODE DU COMMERCE

Branche d’activité relative à « l’activité d’enseignement technique et général et de formation continue professionnelle actuellement exploitée par la Société Apporteuse au sein de l’établissement sis 9 rue Dugommier – 44000 Nantes »

Par un acte sous seing privé en date du 28 juillet 2021, les sociétés MJM GRAPHIC DESIGN NANTES et MJM GRAPHIC DESIGN ont établi un projet de fusion simplifiée.

• ACTIF :    1.006.959 €
• PASSIF :    592.959 €
• ACTIF NET APPORTE :    414.000 €

Apport rémunéré par l’attribution au profit de la Société Apporteuse de 414.000 actions de 1 € de valeur nominale à émettre au pair (sans prime d’émission) par la Société Bénéficiaire à titre d’augmentation de son capital d’un montant de 414.000 €.

Oppositions : article L. 236-21 du Code de commerce.

Projet d’apport partiel d’actif en date du 28 juillet 2021.

• Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 28 juillet 2021 au titre de la société MJM GRAPHIC DESIGN (Société Apporteuse).
• Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes le 28 juillet 2021 au titre de la société MJM GRAPHIC DESIGN NANTES (Société Bénéficiaire).
   

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